C-26, r. 213 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychologues du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un inspecteur, un enquêteur, un membre du comité, le secrétaire du comité, la personne responsable de coordonner les travaux du comité, un membre du personnel du secrétariat affecté au comité, le président de l’Ordre et les membres du Conseil d’administration dûment réunis ont accès aux registres, procès-verbaux, dossiers professionnels et aux écrits ou documents du comité, incluant un renseignement personnel qui peut y être contenu à la condition que ce renseignement soit nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.

Décision 2004-11-24, a. 5.